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Dépôt de bilan

Intervient lorsqu’une entreprise voit ses dettes (passif) devenir plus importantes que ses disponibilités financières
(actif) et qu’elle ne peut plus honorer le paiement des salaires, des charges et de ses fournisseurs.

Elle peut entamer une procédure de dépôt de bilan auprès du tribunal d’instance.

Cette procédure peut conduire suivant la situation réelle de l’entreprise à un plan de redressement ou à la liquidation de celle-ci pour payer ses dettes à partir de son actif négociable.