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Dépôt de marque

Acte spécifique permettant à un individu de réclamer auprès d’un officenational de propriété industrielle, l’autorisation d’enregistrer un signe à titre de marque.

Cette authentification donne à l’individu un droit de propriété légitime.

Le modèle de la marque
ainsi que tous les produits et services qui s’y rattachent doivent être dûment signalés dans
la demande.