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ALLOCATION AUX ADULTES HANDI CAPÉS

Prestation sociale que peuvent perce-voir les adultes handicapés qui rem-plissent les conditions d’attribution.

C’est la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées qui a instauré cette allocation aux adultes handicapés (A.A.H.). Son attribution est subordonnée à l’existence de conditions médicales, administratives et financières.

Les conditions médicales sont appréciées par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTO-REP) qui existe dans chaque département.

La personne handicapée doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Ce taux est apprécié suivant le guide-barème des invalidités, applicable au titre des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

À défaut d’atteindre 80 %, la personne doit justifier d’un handicap permanent, physique, sensoriel ou mental la mettant dans l’incapacité de se procurer un emploi.

Les conditions administratives sont vérifiées par la caisse d’allocations familiales (C.A.F.).

L’intéressé doit être âgé de plus de 20 ans, résider en France, être de nationalité française ou ressortissant d’un pays ayant conclu une convention pour l’attribution de cette allocation.

Les conditions de ressources sont égale-ment vérifiées par la C.A.F.

L’ensemble des ressources de l’intéressé ne doit pas dépasser un certain plafond.

C’est la COTOREP qui fixe la durée d’attribution de l’allocation; cette durée est toujours temporaire, comprise entre 1 et 5 ans ; l’allocation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles de son ouverture.

C’est la C.A.F. qui assure la liquidation et le paiement de l’allocation.

La perception de l’A.A.H. entraîne l’affiliation à titre personnel et obligatoire au régime général de sécurité sociale.

En cas d’hospitalisation de la personne handicapée pendant plus de 60 jours, le montant de l’allocation est réduit : de 20 % si l’allocataire est marié, de 50 % s’il est célibataire, veuf ou divorcé.

Aucune réduction n’est faite lorsque l’allocataire a un enfant ou un ascendant à sa charge.

L’A.A.H. peut être augmentée de l’allocation compensatrice si le sujet nécessite l’aide d’une tierce personne ou si son
activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires.

À partir de 60 ans, les C.A.F. orientent les intéressés vers l’organisme d’assurance vieillesse compétent et les invitent à demander s’il y a lieu l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

En cas de litige d’ordre technique, un recours peut être formé devant la commission régionale du contentieux
technique de la Sécurité sociale.